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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 291

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RéférenceArticle 291

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_66991eb126b77d1838af1773287a9b6b

Extrait public

Quand la présentation du chèque ou la confection du protêt dans les délais prescrits est empêchée par la force majeure, ces délais sont prolongés.

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