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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 288

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RéférenceArticle 288

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_792e19751bf6dc70509857af77d6eb74

Extrait public

Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours: 1) le montant du chèque non payé

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