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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 286

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RéférenceArticle 286

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_ef876134e627920991b07e41d4a09355

Extrait public

Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause <<retour sans frais>>, << sans protêt »>, ou tout autre clause équivalente, inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur, pour exercer ses recours, de faire établir un…

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