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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 281

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RéférenceArticle 281

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_d30fd91fe467b17775d3115095892685

Extrait public

Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu'à l'un de ses clients ou à un établissement bancaire.

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