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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 279

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RéférenceArticle 279

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_93a084b725ee88014f61ce16cc6464b4

Extrait public

L'engagement de la caution mentionné à l'article 276 est éteint après six mois, si pendant ce temps il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.

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