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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 277

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RéférenceArticle 277

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_6dd63ba9a88c024b95b623f81ccd7b1d

Extrait public

En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu de l'article précédent, le propriétaire du chèque perdu ou volé conserve tous les droits par un acte de protestation.

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