Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 272

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RéférenceArticle 272

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_6b823d3920f93ee73f632668d29e2c66

Extrait public

Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque.

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