Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 269

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RéférenceArticle 269

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_fa616366c1bc56c332fa1af2ed859e24

Extrait public

Lorsqu'un chèque, payable au Maroc, est émis dans un pays où est en usage un calendrier différent, le jour d'émission sera ramené au jour correspondant du calendrier en usage au Maroc.

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