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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 268

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RéférenceArticle 268

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_946fa8fcc878afb670f4c300017e2500

Extrait public

Le chèque émis et payable au Maroc, doit être présenté au paiement dans le délai de vingt jours.

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