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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 265

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RéférenceArticle 265

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_b2b54ee85cccc101e623b424f813d0c5

Extrait public

L'aval est donné soit sur le chèque ou sur une allonge soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.

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