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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 265

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RéférenceArticle 265

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_219572a5b5bbb8b1dbe9d8f594ec91f1

Extrait public

L'aval est donné soit sur le chèque ou sur une allonge soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.

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