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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 263

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RéférenceArticle 263

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_e4cb9b3fc8a198d9574352c57f3aa397

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