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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 262

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RéférenceArticle 262

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_3862f9f7ab335a018bb2cf78a9eef45d

Extrait public

Lorsque l'endossement l'endossement contient la mention «valeur en recouvrement», «pour encaissement», «par procuration», ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits découlant du chèque mais…

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