Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 260
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RéférenceArticle 260
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Lorsqu'une personne a été dépossédée d'un chèque à ordre par quelque événement que ce soit, le bénéficiaire qui justifie de son droit de la manière indiquée à l'article 258 n'est tenu de se dessaisir du chèque que s'il l'a acquis de…
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