Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 259
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RéférenceArticle 259
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Un endossement figurant sur un chèque au porteur rend l'endosseur responsable aux termes des dispositions qui régissent le recours ; il ne convertit d'ailleurs pas le titre en un chèque à ordre.
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