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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 252

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RéférenceArticle 252

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_cf9396e0696402dda7afb385ac1ede7f

Extrait public

Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec ou sans clause expresse «à ordre» est transmissible par la voie de l'endossement.

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