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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 25

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RéférenceArticle 25

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_db1ad08e86461f70a2c5c6bca4822e30

Extrait public

Lorsque sur injonction du juge, le commerçant refuse de produire sa

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