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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 244

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RéférenceArticle 244

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_63f66f1ebfe4b761b37ab5fad3718d1d

Extrait public

Le chèque peut être à l'ordre du tireur lui-même.

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