Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 232
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RéférenceArticle 232
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
1) la clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre; 2) la promesse pure et simple de payer une somme déterminée ; 3) l'indication de l'échéance;
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