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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 230

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RéférenceArticle 230

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_3748b89e56c0041a0df6c6268b73b418

Extrait public

Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes des dispositions légales particulières, aucun paiement ne peut être exigé, ni aucun protêt dressé.

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