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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 229

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RéférenceArticle 229

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_59d4ceae7ba9c92e5424397cb142445e

Extrait public

Le paiement d'une lettre de change, dont l'échéance est un jour férié légal, ne peut être exigé que le premier jour ouvrable qui suit.

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