Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 227
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RéférenceArticle 227
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
En cas d'altération du texte d'une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.
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