Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 221
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RéférenceArticle 221
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change.
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