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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 200

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RéférenceArticle 200

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_20d41fd79cdd82dd53549e7b969c5f2e

Extrait public

Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause << retour sans frais >>, << sans protêt », ou tout autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un…

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