Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 199
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RéférenceArticle 199
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Le porteur doit donner avis du défaut d'acceptation ou de paiement à son endosseur dans les six jours ouvrables qui suivent le jour du protêt ou celui de la présentation en cas de clause de retour sans frais.
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