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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_2ea90173270e4eb065e14fa5b9cc3b1d

Extrait public

Le commerçant tient une comptabilité conformément aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des

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