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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 188

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RéférenceArticle 188

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_a5dbbff7bf52e56007c2ffc36fe3356c

Extrait public

A défaut de présentation de la lettre de change au paiement dans le délai prévu à l'article 184, tout débiteur a faculté d'en consigner le

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