Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 184
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RéférenceArticle 184
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Le porteur d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit présenter la lettre de change au paiement soit le jour où elle est payable, soit l'un des cinq jours ouvrables qui suivent.
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