Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 183
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RéférenceArticle 183
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Quand une lettre de change est payable à jour fixe dans un lieu où le calendrier est différent de celui du lieu de l'émission, la date de l'échéance est considérée comme fixée d'après le calendrier du lieu de paiement.
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