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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 179

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RéférenceArticle 179

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_b6a55869ab08f5a9eabb2ffdd6f035bf

Extrait public

Si le tiré, qui a revêtu la lettre de change de son acceptation, a biffé celle-ci avant la restitution de la lettre, l'acceptation est censée refusée.

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