Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 170
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RéférenceArticle 170
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Le détenteur d'une lettre de change est considéré comme le porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements même si le dernier endossement est en blanc.
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