Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 166
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RéférenceArticle 166
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement.
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