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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 164

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RéférenceArticle 164

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_94490153c4b82bcd646bcd2fe63b0f11

Extrait public

La lettre de change souscrite par un mineur non commerçant est nulle à son égard, sauf les droits des parties conformément au droit commun.

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