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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 162

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RéférenceArticle 162

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_e087c1503d9c9ee461b9656cc5a88ae2

Extrait public

Dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue,

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