Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 16
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RéférenceArticle 16
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Lorsqu'un étranger n'a pas l'âge de majorité requis par la loi marocaine et qu'il est réputé majeur par sa loi nationale, il ne peut exercer le commerce qu'après autorisation du président du tribunal du lieu où il entend exercer et…
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