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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 150

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RéférenceArticle 150

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_2caa422e2c4d063d2f7a91363b16640f

Extrait public

Si le prix est payable par fraction, les bordereaux de collocation sont délivrés par fractions correspondantes, et toutes mentions utiles sont faites en marge des inscriptions au fur et à mesure du paiement des bordereaux fractionnaires.

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