Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 15
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RéférenceArticle 15
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger ayant atteint dix-huit ans révolus, même si sa loi nationale prévoit un âge de majorité supérieur à celui qui est édicté par la loi marocaine.
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