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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 146

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RéférenceArticle 146

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_d278979548bfa5c7e841d6815ee3a6ae

Extrait public

Si les créanciers ne s'entendent pas, le juge commissaire ordonne qu'ils déposeront au secrétariat-greffe, à peine de déchéance.

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