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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 145

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RéférenceArticle 145

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_0e9223a1e5d3f5129d7e55f7f345989d

Extrait public

Si les créanciers s'entendent, le juge commissaire dresse un procès- verbal de la distribution du prix par règlement amiable.

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