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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 122

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RéférenceArticle 122

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_bb37cb161803196ca1321d945a1cc269

Extrait public

Les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent le fonds en quelques mains qu'il passe.

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