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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 121

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RéférenceArticle 121

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_c5461abc23feec1c1a8490867cd42920

Extrait public

Aucune surenchère du sixième n'est admise lorsque la vente a eu lieu aux enchères publiques par voie judiciaire.

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