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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_bcd0daefbe44c684f487509fc9e83bd9

Extrait public

Sous réserve des dispositions ci-après, la capacité pour exercer le commerce obéit aux règles du statut personnel.

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