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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 115

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RéférenceArticle 115

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_55729a917bc2ab7db6248c16bda089d4

Extrait public

Dès que le tribunal a rendu son jugement ou, en cas d'appel, dès que la cour a statué, la décision ordonnant la vente est notifiée par le secrétaire- greffier à la partie contre laquelle cette décision a été prise, et en outre, par le…

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