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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 111

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RéférenceArticle 111

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_9c2d7dce9d771ef46021a8ab0266db65

Extrait public

En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviendront de plein droit exigibles si le propriétaire du fonds de

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