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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 110

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RéférenceArticle 110

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_745b96cd1da729430a39c612f9e9849e

Extrait public

Le rang des créanciers gagistes entre eux est déterminé par la date de leur inscription au registre du commerce.

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