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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 11

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RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_cbbf7b655ac957f0d231c42e9c0796ac

Extrait public

Toute personne qui, en dépit d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incompatibilité, exerce habituellement une activité commerciale, est réputée commerçant.

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