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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 107

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RéférenceArticle 107

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_12785005ac39591bfa5808733ca1ddea

Extrait public

Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement les éléments énumérés à l'article 80 à l'exclusion des marchandises.

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