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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 106

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RéférenceArticle 106

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_fa15bd9a88b44b2b38b0f6f9e07c351f

Extrait public

Le fonds de commerce peut faire l'objet de nantissement, sans autres conditions et formalités que celles prescrites par le présent chapitre.

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