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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 104

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RéférenceArticle 104

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_547ce4ee564e8bbe58e767eacaba36ab

Extrait public

Tout apport de fonds de commerce à une société doit être publié dans les conditions définies par l'article 83.

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