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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 100

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RéférenceArticle 100

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_3ac9e87db4ce5e4ed84d4e8fa787a25e

Extrait public

En cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente, le vendeur est tenu de reprendre tous les éléments du fonds de commerce qui font

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